A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 26 Versions de la disposition

2007-01-01

26. Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec, au sens du règlement et dans les cas et conditions qui y sont prévus, et être, selon le cas :

1°  un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-29) ;

2°  un Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ;

3°  un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27) ;

4°  une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Toutefois, l’adulte qui appartient à toute autre catégorie de personnes que celles visées aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa peut être admissible dans les cas et conditions prévus par règlement, lequel peut cependant limiter cette admissibilité à certains programmes ou à certaines prestations ou allocations.

2005, c. 15, a. 26.